Informations légales
Conditions générales de vente
Ces conditions s’appliquent à toute commande passée sur agillia.shop : achat de modules PrestaShop et Magento 2 et prestations sur devis. Dernière mise à jour : 8 novembre 2026.
En résumé
Des prix HT, un paiement sécurisé par Revolut, une livraison numérique, une licence par domaine, le support et les mises à jour pendant 90 jours, et des prestations réalisées sur devis.
1. Vendeur
Le Site est édité par PBPG COMMUNICATION, qui exploite le nom commercial Agillia (ci-après « Agillia »).
- société par actions simplifiée à associé unique (SASU), au capital de 135 000 euros ;
- siège social : 26 rue Berjon, 69009 Lyon, France ;
- RCS Lyon 518 452 065 — SIRET 518 452 065 00056 ;
- TVA intracommunautaire : FR07518452065 ;
- téléphone : +33 (0)4 84 25 80 68 — courriel : contact@agillia.fr.
Les autres informations sur l’éditeur figurent dans les mentions légales.
2. Champ d’application
Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition, notamment des conditions d’achat du client. Passer commande vaut acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande. Le client les accepte en cochant la case prévue à cet effet avant le paiement.
La boutique s’adresse en priorité aux professionnels : éditeurs et exploitants de boutiques en ligne, agences et prestataires e-commerce (ci-après le « Client professionnel »). Lorsqu’un client agit en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation (ci-après le « Client consommateur »), les dispositions qui lui sont propres s’appliquent en plus des CGV. Aucune clause des CGV ne le prive des droits que la loi lui reconnaît.
Agillia peut modifier les CGV à tout moment. La version applicable à une commande est celle acceptée lors de cette commande. Le client peut la conserver en l’imprimant ou en l’enregistrant. L’accès au Site et l’utilisation du compte client sont régis par les conditions d’utilisation.
3. Produits et prestations
Modules. Agillia commercialise des modules logiciels pour PrestaShop et Magento 2, livrés par téléchargement. Chaque fiche produit précise les fonctionnalités, les versions compatibles, les prérequis techniques et le type de licence. Avant de commander, le client vérifie que le module convient à sa boutique : version de la plateforme et de PHP, thème, autres modules installés. En cas de doute, il contacte Agillia avant l’achat.
Prestations sur devis. Les produits affichés sans prix, comme nos prestations d’installation, d’audit, d’optimisation, de nettoyage d’un site piraté ou de développement sur mesure, ne se commandent pas en ligne. Ils font l’objet d’un devis établi d’après le besoin décrit par le client (article 10).
Les captures et visuels illustrent le produit et n’ont pas de valeur contractuelle. Le rendu peut varier selon le thème et la configuration de la boutique.
4. Prix
Les prix des modules sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est calculée et affichée avant la validation de la commande, selon le pays et la qualité du client.
Un Client professionnel établi dans un autre État membre de l’Union européenne, qui communique un numéro de TVA intracommunautaire valide, est facturé hors taxes en application de l’autoliquidation.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Agillia peut faire évoluer ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.
Le prix d’un module comprend la licence d’utilisation et les droits au support et aux mises à jour décrits aux articles 8 et 9. L’installation, la configuration, l’adaptation au thème et tout développement spécifique sont exclus, sauf mention contraire sur la fiche produit. Ils peuvent faire l’objet d’une prestation sur devis.
5. Commande
Le client doit disposer d’un compte client pour commander. Il garantit l’exactitude des informations transmises, notamment sa raison sociale, son adresse de facturation et son numéro de TVA.
Le client choisit ses modules, vérifie le contenu de son panier, le prix total et les informations de facturation, accepte les CGV puis valide sa commande avec obligation de paiement. La vente est conclue à la confirmation du paiement. Agillia confirme la commande par courriel et la facture est disponible dans le compte client.
Agillia peut refuser ou annuler une commande en cas de litige antérieur avec le client, de suspicion de fraude ou d’informations manifestement erronées. Le client est alors remboursé de toute somme déjà versée.
6. Paiement
Les modules sont payables comptant, en ligne, au moment de la commande. Le paiement est opéré par Revolut, par carte bancaire (Visa, Mastercard) ou Revolut Pay, sur une connexion sécurisée. Les données bancaires sont saisies et traitées par Revolut : Agillia n’y a pas accès et ne les conserve pas. Lorsque la banque l’exige, le paiement est confirmé par authentification forte (3-D Secure). Voir la page Paiement sécurisé.
Les prestations sur devis sont réglées selon l’échéancier et les moyens prévus au devis. Pour un Client professionnel, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
En cas de défaut de paiement, Agillia peut suspendre la licence et les livraisons ou prestations en cours, après une mise en demeure restée sans effet.
7. Livraison
La livraison est numérique. Dès la validation du paiement, le module est disponible au téléchargement dans le compte client, avec sa licence. Aucun envoi physique n’est effectué.
Les versions publiées pendant la durée des droits aux mises à jour sont également mises à disposition dans le compte client. Si le module n’est pas accessible après le paiement, le client prévient Agillia à contact@agillia.fr, qui rétablit l’accès dans les meilleurs délais.
8. Licence d’utilisation
Droit concédé. L’achat d’un module confère au client un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour une seule boutique accessible sous le nom de domaine rattaché à la licence. Agillia conserve la propriété du module, de son code et de sa documentation.
Activation. Le module ne fonctionne qu’avec une licence valide et active pour le domaine de la boutique. Le client rattache ce domaine depuis son compte client. Le module vérifie périodiquement la licence auprès des serveurs d’Agillia : la boutique doit pouvoir les joindre.
Types de licence. La fiche produit précise le type de licence :
- licence « fonctionnement » : conclue pour la durée indiquée sur la fiche produit, support et mises à jour inclus pendant toute cette durée. À son échéance, le module cesse de fonctionner, sauf renouvellement ;
- licence « support et mises à jour » : le droit d’utilisation n’a pas de terme ; le support et les mises à jour sont inclus pendant 90 jours à compter de l’achat. Au-delà, le module continue de fonctionner, sans nouvelle version ni support.
Interdictions. Sauf autorisation écrite d’Agillia, le client s’interdit de :
- reproduire, revendre, louer, prêter, distribuer ou sous-licencier le module, en tout ou en partie ;
- l’utiliser sur un autre domaine que celui rattaché à la licence ;
- contourner ou neutraliser le contrôle de licence ;
- décompiler ou modifier le module en dehors des cas prévus par la loi ;
- publier le code ou le mettre à disposition d’un tiers, y compris par un dépôt public.
Une agence peut acheter un module pour le compte de son client final, à condition d’acquérir une licence distincte pour chaque boutique.
Révocation. En cas de manquement grave du client au présent article, notamment une utilisation sur un domaine non autorisé ou une redistribution, Agillia peut révoquer la licence après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours. Le module cesse alors de fonctionner, sans remboursement et sans préjudice de tout autre recours.
9. Support et mises à jour
Pendant la durée de ses droits (article 8), le client bénéficie :
- des mises à jour correctives et évolutives du module, disponibles dans son compte client ;
- d’une assistance par courriel ou par le formulaire de contact pour l’installation, l’utilisation et la correction des anomalies du module.
Le support est assuré en français, du lundi au vendredi hors jours fériés, dans les meilleurs délais. Sont exclus : les développements spécifiques, l’adaptation au thème ou à d’autres modules, les interventions sur une boutique modifiée par un tiers, les incompatibilités avec une version de la plateforme non indiquée sur la fiche produit et la formation. Ces demandes peuvent faire l’objet d’une prestation sur devis.
Pour une analyse, le client peut être invité à fournir un accès temporaire à sa boutique. Il reste responsable de ses sauvegardes et de la gestion de ces accès. À l’issue de ses droits, il peut en demander la prolongation à Agillia.
10. Prestations sur devis
Le client décrit son besoin par le formulaire de demande de devis ou par courriel. La demande de devis ne l’engage pas.
Agillia adresse un devis précisant le périmètre, le prix, les délais indicatifs et les modalités de règlement. Sauf mention contraire, le devis est valable 30 jours. La commande est ferme à la réception du devis accepté et signé, accompagné, le cas échéant, de l’acompte qu’il prévoit. Le devis accepté prévaut sur les CGV pour la prestation concernée.
Le client fournit dans les délais les accès, informations et validations nécessaires, et réalise une sauvegarde complète de sa boutique avant toute intervention. Les délais sont prolongés de la durée de tout retard qui lui est imputable. Toute demande hors du périmètre du devis fait l’objet d’un devis complémentaire.
À la fin de la prestation, le client dispose de 8 jours pour signaler par écrit toute réserve motivée. Passé ce délai, ou dès la mise en production à sa demande, la prestation est réputée acceptée.
Agillia est tenue d’une obligation de moyens. Pour le nettoyage d’un site piraté, elle met en œuvre les bonnes pratiques pour supprimer le code malveillant identifié et sécuriser la boutique, sans pouvoir garantir l’absence de nouvelle attaque, qui dépend aussi de l’hébergement, des mises à jour et des accès gérés par le client.
11. Droit de rétractation
Client professionnel. Le Client professionnel ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.
Client consommateur — modules. Le module est un contenu numérique fourni sans support matériel. Le Client consommateur demande à y accéder dès la validation du paiement, avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, et reconnaît perdre son droit de rétractation dès que le module est mis à sa disposition (article L. 221-28, 13° du Code de la consommation). Il exprime cet accord en cochant la case prévue à cet effet avant le paiement ; l’accord est enregistré et daté sur la commande.
Client consommateur — prestations. Le Client consommateur dispose de 14 jours à compter de l’acceptation du devis pour se rétracter, sans avoir à se justifier, en adressant à contact@agillia.fr une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le modèle suivant peut être utilisé : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : devis n° …, accepté le …, nom, adresse, date. »
S’il demande que la prestation commence avant la fin de ce délai, il paie le montant correspondant au service fourni jusqu’à sa rétractation. Il perd son droit de rétractation si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai avec son accord préalable exprès (article L. 221-28, 1°). Agillia rembourse les sommes dues dans les 14 jours suivant la rétractation, par le moyen de paiement utilisé.
12. Garanties
Client consommateur. Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de défaut de conformité, il peut obtenir la mise en conformité du module ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Client professionnel. Agillia garantit que le module est conforme à sa description sur la fiche produit, dans les versions compatibles indiquées. Si une anomalie reproductible est signalée dans les 90 jours suivant l’achat, Agillia la corrige ou fournit une solution de contournement. À défaut dans un délai raisonnable, elle rembourse le prix du module, contre désactivation de la licence. Cette garantie remplace toute autre garantie, dans les limites permises par la loi.
Agillia ne garantit pas le fonctionnement du module avec un thème, un module tiers, un développement spécifique ou une version de la plateforme non indiqués sur la fiche produit. Nous recommandons d’installer et de tester tout module sur une boutique de recette, après une sauvegarde complète, avant sa mise en production.
13. Responsabilité
Le client est seul responsable du choix du module, de son installation lorsqu’il la réalise lui-même, de la sauvegarde de ses données et de l’exploitation de sa boutique.
Agillia ne peut être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du module, d’une modification par le client ou un tiers, d’une incompatibilité avec un élément non indiqué sur la fiche produit, d’une défaillance de l’hébergement ou du réseau, ou d’un cas de force majeure.
À l’égard d’un Client professionnel, la responsabilité d’Agillia est limitée aux dommages directs et prouvés et plafonnée au montant payé par le client pour le module ou la prestation concernés au cours des 12 derniers mois. Les dommages indirects, tels que la perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données ou d’image, sont exclus. Ces limitations ne s’appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni au Client consommateur.
14. Propriété intellectuelle
Les modules, leur code, leur documentation, les contenus et les marques du Site sont la propriété de PBPG COMMUNICATION ou de ses partenaires. Hors du droit d’utilisation prévu à l’article 8, la commande ne transfère aucun droit au client.
Pour les développements sur mesure, la cession éventuelle des droits est prévue au devis. À défaut, Agillia concède au client un droit d’utilisation pour la boutique concernée. PrestaShop, Magento et les autres marques citées appartiennent à leurs titulaires respectifs.
15. Données personnelles
Les données transmises lors d’une commande sont nécessaires à son traitement, à la facturation, à la gestion des licences et au support. Elles sont traitées conformément à la politique de confidentialité, qui détaille les finalités, les durées de conservation et vos droits. Ces droits s’exercent à contact@agillia.fr.
16. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. L’exécution est suspendue pendant sa durée. Si l’événement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier par écrit la commande concernée.
17. Réclamations
Toute réclamation est adressée à contact@agillia.fr ou à PBPG COMMUNICATION — Agillia, 26 rue Berjon, 69009 Lyon. Agillia s’engage à y répondre dans les meilleurs délais.
18. Droit applicable et litiges
Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable.
À défaut, tout litige avec un Client professionnel relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort de la cour d’appel de Lyon, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon la loi.
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